Delphine MSIKA Giovanna RODA

Bornages et servitudes - Avocats Valence

Le cabinet ATHEMIS, avocats à VALENCE dans la DROME intervient dans le domaine des problèmes liés au droit de la propriété.

L'action en bornage :

L'article 646 du Code Civil dispose que « tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leur propriété contigüe. Le bornage se fait à frais communs ».

Vous voulez intenter une action en bornage ou vous faîtes l'objet d'une telle action de la part de l'un de vos voisins, le cabinet d'avocats ATHEMIS vous conseillera et vous assistera devant le Tribunal d'instance du lieu de situation de l'immeuble, compétent en la matière.

Les servitudes :

Vous rencontrez un problème à propos d'une servitude, de passage, de vue ou autre ?

Le cabinet d'avocats ATHEMIS vous représentera et assurera la défense de vos intérêts.

De même, vous voulez obtenir la démolition d'une construction, d'une plantation ou ouvrages faîte par l'un de vos voisins sur un terrain vous appartenant ?

Vous faites l'objet d'une action en démolition de la par de l'un de vos voisins, le cabinet d'avocats ATHEMIS vous représentera et assurera la défense de vos intérêts.

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