Delphine MSIKA Giovanna RODA

Droit de la construction - Avocats Valence

Le cabinet ATHEMIS avocats à VALENCE dans la DROME peut vous assister dans les litiges en matière de désordres et malfaçons affectant un bien immobilier, tant au niveau de l'expertise que devant la juridiction au fond. (garantie décennale, garantie du parfait achèvement.)

Le maître de l'ouvrage doit obligatoirement souscrire une assurance dommages-ouvrage avant l'ouverture du chantier.

Jusqu'à la réception des travaux, la responsabilité du constructeur peut être soit de nature contractuelle soit de nature extracontractuelle.

Le maître de l'ouvrage peut mettre en jeu la responsabilité de l'entrepreneur au titre de la garantie de parfait achèvement et ce dans le délai d'un an à compter de la réception des travaux.

Dès lors l'entrepreneur doit exécuter les travaux de reprise ayant lieu à des réserves lors de la réception.

Le maître de l'ouvrage peut faire jouer la garantie décennale à l'encontre des constructeurs, techniciens, architectes pour les vices et les malfaçons compromettant la solidité de l'ouvrage dans sa structure même ou le rendre impropre à son usage.

Cette garantie est due pendant une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux.

Il peut également engager leur responsabilité sur le fondement de la garantie biennale de bon fonctionnement, qui couvre les vices affectant en principe les éléments « d'équipement dissociables d'une construction ».

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