Delphine MSIKA Giovanna RODA

Ruptures du contrat de travail - avocats Valence

Quelles sont les différentes formes de rupture du contrat de travail ?

Que vous soyez employeur ou salarié, le cabinet d'avocats ATHEMIS, situé à VALENCE dans le Drôme, fort de son expérience depuis près de 20 ans, vous conseille, vous assiste tout au long de la procédure pour obtenir la meilleure solution à votre cas.

La démission :

« la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié sous contrat à durée indéterminée manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ».

Le salarié sous contrat à durée indéterminée n'a aucun motif à invoquer.

Aucun formalisme n'est à respecter, sinon l'envoi d'une lettre si la convention collective le prévoit et qui fixera la date de la rupture du contrat de travail.

Le salarié en tant qu'auteur de la rupture, doit un préavis à son employeur.

Le salarié ne sera pas pris en charge par le système d'assurance-chômage.

Le licenciement :

Le licenciement intervient à l'initiative de l'employeur.

Le licenciement doit être fondé sur une cause réelle et sérieuse et ne peut intervenir qu'après un entretien préalable et la notification du licenciement.

La lettre de licenciement doit être motivée.

Le licenciement est soit disciplinaire, soit pour un motif personnel non fautif (inaptitude professionnelle, insuffisance professionnelle, notamment), soit pour un motif économique.

Sauf faute grave ou lourde, une indemnité légale ou conventionnelle du licenciement est due pour le salarié.

La rupture conventionnelle :

Depuis la loi du 25 juin 2008, la rupture conventionnelle homologuée donne automatiquement droit au salarié à une indemnité de départ, qui ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement et aux allocationschômage.

Contact

Consultez également

Demande de rappel

í