Delphine MSIKA Giovanna RODA

Divorce - Avocats Valence

En matière de divorce, le rôle de l'avocat est primordial et obligatoire.

Fort de son expérience depuis près de 20 ans, le cabinet d'avocats ATHEMIS, situé à VALENCE dans la Drôme, vous conseille, vous aide à choisir la procédure de divorce la plus adaptée à votre situation et vous assiste tout au long de la procédure, qui se déroule devant le Juge aux affaires familiales près le tribunal de grande instance.

Quels sont les types de procédure de divorce ?

Il existe aujourd'hui 4 types de procédure de divorce :

  • Divorce par consentement mutuel : les époux doivent être d'accord tant sur le principe du divorce que sur ses conséquences. Les époux avec leur avocat vont présenter au juge aux affaires familiales une convention de divorce qui règle toutes les conséquences de cette rupture amiable. Cette procédure est privilégiée par sa rapidité et son moindre coût
  • Divorce pour faute : l'époux qui initie cette procédure doit prouver que son conjoint a commis une faute qui constitue une violation grave ou renouvelée des devoirs conjugaux rendant impossible le maintien du mariage. (ex, violences, adultère)
  • Divorce pour altération définitive du lien conjugal : ce divorce suppose une séparation des époux depuis au moins 2 ans. L'époux qui demande le divorce sur ce fondement doit démontrer l'absence totale de vie commune depuis au moins 2 ans.
  • Divorce sur acceptation du principe de la rupture : cette procédure de divorce est utilisée lorsque les époux sont d'accord pour divorcer mais n'ont pas trouvé un terrain d'entente sur les conséquences du divorce. Dans la plupart des cas lors de l'audience de tentative de conciliation, le Juge aux affaires familiales constatera l'accord par écrit et signé par l'ensemble des parties. Cet accord sur le principe du divorce est alors irrévocable.

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