Delphine MSIKA Giovanna RODA

Droit de succession - Avocats Valence

Le cabinet ATHEMIS avocats à VALENCE dans la DROME peut vous conseiller et vous assister dans le cadre d'une succession.

Quels sont les droits des héritiers ?

Les héritiers peuvent accepter la succession purement et simplement, à concurrence de l'actif net ou la refuser.

Le ou les héritiers qui souhaitent refuser la succession doivent faire une déclaration de renonciation au greffe du tribunal de grande instance du lieu de l'ouverture de la succession.

Le ou les héritiers qui acceptent purement et simplement la succession doivent répondre personnellement de toutes les dettes et charges de la succession.

Ils peuvent également procéder à un inventaire des biens qui doit être déposé au greffe dans un délai de deux mois à compter de la déclaration d'acceptation à concurrence de l'actif net.

Lorsque la succession est acceptée les héritiers sont propriétaires des biens du défunt dans l'indivision.

Pour utiliser le bien indivis il faut obtenir l'accord des autres indivisaires (à défaut il faut saisir le tribunal de grande instance), respecter la destination du bien et verser une indemnité aux autres indivisaires.

A tout moment un indivisaire peut sortir de l'indivision.

S'il y a un accord entre tous les indivisaires alors le partage se fera à l'amiable.

En cas de désaccord, l'héritier le plus diligent devra saisir le tribunal de grande instance aux d'ordonner un partage judiciaire.

Le cabinet d'avocats ATHEMIS vous conseillera dans le cadre d'un partage amiable ou vous assistera devant le tribunal de grande instance en cas de désaccord entre les héritiers, afin que vous droits soient préservés.

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