Delphine MSIKA Giovanna RODA

Adoption / Filiation - Avocats Valence

L'assistance d'un avocat est obligatoire en matière de filiation.

Le cabinet ATHEMIS, avocats à VALENCE dans la DROME vous conseille et vous assiste dans toutes vos démarches relatives à la filiation, à l'adoption.

QUELLES SONT LES PROCEDURES EN MATIERE DE FIIATION ?

Le tribunal compétent est le tribunal de grande instance.

  • L'action en établissement du lien de filiation :
    o Action en recherche de parenté
    o Action en recherche de maternité
  • L'action en contestation du lien de filiation :
    o Action en contestation de paternité
    o Action en contestation de maternité.

Une expertise biologique est systématiquement ordonnée (test ADN)

QUELLES SONT LES PROCEDURES EN MATIERE D'ADOPTION ?

La loi permet l'adoption des enfants mineurs et des personnes majeures.

Le Tribunal de Grande Instance est compétent pour connaître des procédures d'adoption et le concours de l'avocat est obligatoire.

  • La procédure d'adoption plénière : uniquement pour les enfants mineurs. Dans ce cas, l'enfant adopté n'a plus aucun lien avec sa famille d'origine et entrera dans la famille de l'adoptant dont il prendra le nom. Cette adoption est irrévocable.
  • La procédure d'adoption simple : cette procédure est ouverte quel que soit l'âge de l'adopté (mineur ou majeur). La personne adoptée conserve des liens avec sa famille d'origine et notamment ses droits dans la succession de ses parents biologiques.

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