Delphine MSIKA Giovanna RODA

Régimes matrimoniaux - Avocats Valence

Les époux qui se marient sans contrat de mariage relèvent, par défaut, du régime de la communauté réduite aux acquêts.

Si les époux ou futurs époux veulent opter pour un autre régime, ils doivent passer un contrat de mariage.

Pour changer le régime matrimonial ou modifier le contrat, les époux doivent attendre que s'écoule un délai de 2 ans après leur mariage, puis entre chaque changement ou modification.

L'acte est soumis à l'homologation du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance du domicile des époux dans les cas suivants :

  • lorsque l'un des époux a des enfants mineurs,
  • ou en cas de contestation (dans un délai de 3 mois) de l'un des époux, d'un enfant majeur ou d'un créancier.

La représentation par un avocat est obligatoire dans la procédure d'homologation devant le tribunal.

Le cabinet d'avocats ATHEMIS situé à VALENCE dans le Drôme peut vous aider et vous assister dans cette procédure.

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